1. Identification de l’entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, il est précisé que le site et ses contenus sont édités par :

• Nom de l’entreprise : Entreprise Individuelle
Sandrine MIRANDE
• Nom commercial : Métamorphe
• SIRET : 934 723 115 00010
• Siège social : 21 rue du Foron, 74800 La Roche-sur-Foron – France
• Adresse e-mail : contact@metamorphe.fr

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des contenus et outils numériques gratuits mis à disposition sur le site de Métamorphe, notamment le diagnostic de choix de statut juridique et tout autre outil, guide ou fiche pratique proposé gratuitement.

Elles sont distinctes des conditions générales de vente (CGV), qui régissent exclusivement les prestations payantes (accompagnements individuels, ateliers thématiques, produits numériques vendus).

Toute utilisation du site ou de ses outils gratuits implique l’acceptation pleine et entière des CGU présentées, sans réserve.

Pour le diagnostic de choix de statut juridique, cette acceptation est matérialisée par une case à cocher, à valider avant tout accès à l’outil.

3. Nature et portée des outils gratuits

3.1 Le diagnostic de choix de statut juridique Metamorphe met à disposition, gratuitement et sans création de compte, un outil de diagnostic destiné à aider une utilisatrice à orienter sa réflexion sur le choix d’un statut juridique, fiscal et social pour son projet entrepreneurial.

Cet outil fonctionne à partir des réponses fournies par l’utilisatrice à une série de questions, et applique des règles générales de droit, de fiscalité et de protection sociale en vigueur à la date de sa conception.

3.2 Ce que l’outil n’est pas

Le diagnostic, comme tout autre outil gratuit proposé sur le site :

• ne constitue pas une consultation juridique, fiscale ou sociale personnalisée au sens de la loi nᵒ 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
• ne constitue pas un conseil engageant la responsabilité de Métamorphe ;
• ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un(e) expert(e)-comptable, d’un notaire ou de tout autre professionnel habilité, seul(e) en mesure d’analyser une situation individuelle dans son ensemble.

Les résultats affichés sont indicatifs et destinés à préparer une réflexion personnelle ou un rendez-vous avec un professionnel compétent — ils ne doivent en aucun cas être suivis comme une décision définitive sans validation par un professionnel.

3.3 Actualité et exhaustivité des informations

Les règles fiscales, sociales et juridiques applicables à la création d’entreprise évoluent régulièrement (seuils, taux, dispositifs d’aide, conditions d’éligibilité).

Métamorphe s’efforce de maintenir ces outils à jour, mais ne garantit pas l’exhaustivité ni l’actualité permanente des informations qu’ils délivrent.

Il appartient à l’utilisatrice de vérifier, auprès d’un professionnel habilité, que les informations obtenues restent valables au moment de sa décision.

4. Responsabilité

4.1 Responsabilité de Métamorphe

Métamorphe s’engage à apporter un soin raisonnable à la conception et à la mise à jour de ses outils gratuits.

Cette obligation est une obligation de moyens, non de résultat.
Métamorphe ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par l’utilisatrice sur la seule base des résultats d’un outil gratuit ;
• d’un préjudice, direct ou indirect, résultant de l’utilisation de ces outils sans validation préalable par un professionnel habilité ;
• d’une inexactitude ou d’un retard de mise à jour des informations, dès lors que Métamorphe n’a pas commis de faute lourde ou intentionnelle.

4.2 Responsabilité de l’utilisatrice

L’utilisatrice reste pleinement responsable de l’usage qu’elle fait des outils gratuits mis à disposition, ainsi que des choix, des marchés et des décisions prises à la suite de leur utilisation.

Il lui appartient de s’assurer, avant toute décision, que ses démarches entrepreneuriales sont conformes aux obligations fiscales, juridiques et sociales en vigueur, le cas échéant en sollicitant l’avis d’un professionnel compétent.

5. Données personnelles

L’utilisation du diagnostic de choix de statut juridique ne nécessite aucune création de compte ni saisie d’informations directement identifiantes.

Les réponses fournies par l’utilisatrice au cours du diagnostic sont traitées uniquement en temps réel, dans son navigateur, afin de générer le résultat affiché.

Elles ne sont ni enregistrées, ni stockées, ni transmises à Métamorphe ou à un tiers.
Elles sont automatiquement perdues à la fermeture ou à l’actualisation de la page.

Si cette modalité venait à évoluer (par exemple pour permettre une sauvegarde des réponses), les présentes CGU seraient mises à jour en conséquence, et l’utilisatrice en serait informée avant toute collecte.

Pour toute autre donnée personnelle collectée sur le site (formulaire de contact, prise de rendez-vous), les dispositions de l’article 9 des Conditions Générales de Vente s’appliquent.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des outils, contenus, textes, visuels et fonctionnalités mis à disposition gratuitement sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de Metamorphe.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation à des fins commerciales, y compris la reproduction de la logique ou du fonctionnement des outils, est interdite sans autorisation écrite préalable.

7. Évolution des outils et des présentes CGU

Métamorphe se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou retirer tout ou partie de ses outils gratuits à tout moment, sans préavis ni obligation d’information préalable, notamment pour tenir compte de l’évolution des règles fiscales, sociales ou juridiques.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation de l’outil concerné.

8. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
⁣À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux dont dépend le siège social de Métamorphe, sauf dispositions légales contraires.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux outils gratuits proposés sur le site, l’utilisatrice peut contacter Métamorphe à l’adresse suivante :

contact@metamorphe.fr